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Faire face à un logement non décent, insalubre...

L'Habitat Indigne, c'est quoi ?

2 situations (art. 84 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25.3.2009, art. 4 de la loi du 31.5.1990 « loi Besson ») :

  • 1ère situation : des locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (ex. : caves, abris de jardin)
  • 2ème situation : des logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé (ex. : situation de péril ou d’insalubrité)

Ne pas confondre la notion d’habitat indigne qui relève des pouvoirs de police du maire ou du préfet selon la nature des désordres constatés (ex : péril, insalubrité..) et celle de non décence qui relève des relations contractuelles entre bailleur et locataire (ex. : respect du décret décence, négligence dans l’entretien normal du logement...).

En savoir plus : 3 plaquettes ANIL à télécharger

Votre logement ou votre immeuble est en très mauvais état, que faire ? (pdf-293ko)
Votre logement ou votre immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou d’une injonction… Comment la loi vous protège ? (pdf-535ko)
Votre logement ou votre immeuble vous parait non décent, non conformes aux normes d’hygiène. Comment agir ? (pdf-507ko)

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