Aller au contenu

L'Actualité

Covid-19 et Logement

  Habitat Indigne

À compter du 29 mai 2020 les délais prévus par certains actes de police administratives contre l’Habitat Indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et de la salubrité publique, reprennent leur cours en application du décret du 20 mai 2020.
Retrouvez la liste de ces actes ici
Pour rappel, en raison de la crise économique liée au covid-19, le terme de nombreux délais restent  suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

  Copropriété

Nouvelle prolongation du dispositif spécial qui permet au syndic de convoquer une AG sans présence physique des copropriétaires → Jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit à ce jour jusqu’au 1/07/2021.

Par ailleurs, durant cette période, augmentation de 10% à 15% du nombre de voix dont peut disposer un mandataire.

En savoir plus Ordonnance du 20/03/2020 version au 11/02/2021 -Titre II « dispositions en matière de copropriété (art 22 à 22-5)
En savoir plus Analyse juridique ANIL

Retour en haut de page