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L'Actualité

Covid-19 et Logement

illustration  Copropriété

Nouvelle prolongation du dispositif spécial qui permet au syndic de convoquer une AG sans présence physique des copropriétaires, jusqu’au 30/09/2021.
Par ailleurs, jusqu’à cette date, augmentation de 10% à 15% du nombre de voix dont peut disposer un mandataire.

En savoir plus Ordonnance du 20/03/2020 version au 02/06/2021 -Titre II « dispositions en matière de copropriété (art 22 à 22-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

En savoir plus Analyse juridique ANIL

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