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L'Actualité

Covid-19 et Logement

  Habitat Indigne

À compter du 29 mai 2020 les délais prévus par certains actes de police administratives contre l’Habitat Indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et de la salubrité publique, reprennent leur cours en application du décret du 20 mai 2020.
Retrouvez la liste de ces actes ici
Pour rappel, en raison de la crise économique liée au covid-19, le terme de nombreux délais restent  suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

  Copropriété

Copropriétés dispositions particulières
Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020 est renouvelé dans les mêmes termes et sur les mêmes bases de rémunération, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31/01/2021.
Le mandat des membres du Conseil Syndical qui expire ou a expiré entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020, est renouvelé jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra se tenir au plus tard le 31/01/2021.
Des Assemblées Générales (AG) dématérialisées : du 1/06/2020 au 31/01/2021, un dispositif spécial qui permet au syndic de convoquer une AG sans présence physique des copropriétaires.
Par ailleurs, durant cette période, augmentation de 10% à 15% du nombre de voix dont peut disposer un mandataire.

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