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Action n°9 - Articuler les différents dispositifs d’accès pour les publics prioritaires

Objectifs

•    Articuler les dispositifs d’accès au logement pour les publics prioritaires afin de :
- Définir des complémentarités lisibles
- Orienter efficacement les publics selon leurs besoins
- Informer efficacement les opérateurs sociaux

•    Disposer d’une meilleure connaissance des besoins du public PDALHPD

Outils

Les publics prioritaires du 7ème PDALHPD de Moselle (en page 10 du PDALHPD) rappelés ci-dessous :

Le dispositif du contingent préfectoral 2014-2016 mobilise des logements sociaux pour favoriser l’accès dans un logement de 4 profils prioritaires (dans l’ordre de priorité), effectif au 1er janvier 2014 :

Priorité 1 : Ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO
Priorité 2 : Ménages sortant de structures d’hébergement (CHRS, CADA, structures d’hébergement d’urgence, hôtels,…). Ces ménages peuvent être orientés directement par la structure d’hébergement, ou par l’intermédiaire du SIAO 57
Priorité 3 : Ménages répondant à l’un des critères DALO, sans qu’il soit nécessaire d’attendre de décision de la Commission de médiation DALO (ménage dans un logement reconnu insalubre ou indigne, ménage hébergé chez des tiers non soumis à l’obligation alimentaire, ménage menacé d’expulsion,…)
Priorité 4 : Ménages en situation particulière dont le relogement a été demandé par le Préfet ou ses services (femmes victimes de violences, ménage dont le relogement a été décidé en commission des situations atypiques…)

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