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Les textes de références

La loi N° 65.557 du 10 juillet 1965

Elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle constitue le cadre juridique de toute copropriété.

Accéder au texte Légifrance

Le décret N° 67.223 du 17 mars 1967

Il complète la loi et précise ses règles et modalités d’application

Accéder au texte Légifrance

2020, modification du statut

• Ordonnance du 30/10/2019 (en vigueur au 1/06/2020) réforme le statut de la copropriété défini par la loi du 10/07/1965.
Analyse juridique n°2019-16 : réforme du droit de la copropriété

• Décret du 2/07/2020 (applicable au 4/07/2020) modifie le décret du 17/03/1967 = mise en œuvre de l’ordonnance et modalités de dématérialisation syndics-copropriétaires.
Analyse juridique n°2020-14 : mesures règlementaires

• Arrêté du 2/07/2020, permettant le vote par correspondance lors des AG de copropriété

Présentation synthétique : Flash Info Copropriété 1er trimestre 2020
Les modifications sur les AG : Flash Info Copropriété 2ème trimestre 2020 et le Conseil Syndical : supplément
Les petites copropriétés : Flash Info Copropriété 3ème trimestre 2020


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