Les textes de références
La loi N° 65.557 du 10 juillet 1965
Elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle constitue le cadre juridique de toute copropriété.
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Le décret N° 67.223 du 17 mars 1967
Il complète la loi et précise ses règles et modalités d’application