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Glossaire

Saisie immobilière

Lorsqu’un débiteur ne peut rembourser sa dette, un de ses biens immobiliers peut être saisi par un créancier. Cette procédure vise à provoquer la vente forcée du bien et le remboursement de la dette.

Saisine du tribunal

Un tribunal est saisi généralement par un acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est obligatoire sauf dans le cas où la loi a prévu une saisine simplifiée.

Servitude

Charge imposée sur un fonds (fonds servant, un terrain) au profit d’un autre fonds (appelé fonds dominant). Par exemple, une servitude de passage (qui donne accès à une propriété en en traversant une autre), une servitude de vue (qui permet à un propriétaire de plonger son regard sur une propriété voisine)...

Signification

Les décisions de justice sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés par un acte d'huissier appelé signification. Si cette formalité n'est pas remplie, le jugement ne peut pas être exécuté.

Société civile immobilière (SCI)

Plusieurs personnes peuvent s’associer pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la cession d’un ou plusieurs biens immobiliers. Une SCI est dite "familiale" si elle regroupe plusieurs membres d’une même famille.

Sommation de payer

Mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est à la charge du propriétaire bailleur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne est en incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles (factures, loyers, crédits, etc.). Dans ce cas, il est conseillé de déposer un dossier devant la commission de surendettement afin qu’une solution soit trouvée avec les créanciers.
Plus d'informations sur la commission de surendettement.

Syndic

Il assure l’administration et la gestion d’immeubles en copropriété. Il est choisi pour 3 ans au maximum par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Qu’il soit un professionnel ou un non professionnel, ses missions sont définies par la loi et encadrées par un contrat de syndic conformément à un modèle type.
Plus d'informations sur le syndic de copropriété.

Syndicat de copropriétaires

Ensemble des propriétaires d’un immeuble en copropriété. Le syndicat de copropriétaires prend ses décisions au cours d’assemblées générales. Le syndic le représente pour assurer la gestion courante et les démarche nécessaires à la vie de l’immeuble (contrat d’assurance, action en justice, sinistre, etc.).

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