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Le dernier indice de révision des loyers
La révision du loyer (location soumise à la loi du 6 juillet 1989)
L’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 modifié permet, lorsque le contrat de location le prévoit, une révision annuelle du loyer.
Le dernier indice publié à ce jour est le 1er trimestre 2012 qui est de 122,37 (INSEE 13/04/12).
Exemple de calcul : un loyer fixé le 01/05/2011 est de 700 € hors charges. Une clause du bail permet la révision du loyer chaque 01/05 en fonction de l’indice du 1er trimestre.
Au 01/05/2012 le loyer sera donc de : 700€ x IRL du 1er trimestre 2012 (122,37) / IRL du 1er trimestre 2011 (119,69) = 715,67 ce qui correspond à une augmentation de 2,24%.
Nos dernières publications
Le Qui Loge n°6 - mars 2012
Au sommaire : facture énergétique toujours plus chère, propriétaires occupants : comment habiter mieux ?, le CLE en 3 actions, prévention des expulsions locatives en Moselle : une première étape franchie, plafonds de ressources HLM au 1er janvier 2012. |
Objectif 2020 n°10 - mars-avril 2012
Au sommaire : audit énergétique obligatoire en copropriété, le danger des particules fines, actualités. |
Actualité fiscale
// Loi de Finances rectificative pour 2012
- TVA immobilière / taux normal (art. 2 / CGI : art. 278)
- Taux du prélèvement social (art. 2 / code de la sécurité sociale : art. L. 245-16)
- Investissement locatif / location meublée / dispositif Censi-Bouvard (art. 2 / CGI : art. 199 sexvicies)
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (art. 30 / CSP : L. 1331-7)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties / majoration de la valeur locative des terrains constructibles (art. 28 / CGI : art. 1396)
Pour en savoir plus :
cliquez ici
// Crédit d'impôt Développement Durable 2012
- Fiche pratique actualisée au 5 avril 2012 à
télécharger ici.
• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
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