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Faire face à un logement non décent, insalubre...

Locataire, propriétaire, bailleur, professionnel, élu, vous êtes confronté à une situation d'habitat indigne ou de non respect des règles d'habitabilité. L'ADIL est membre du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non Décent de la Moselle, Un Conseiller Juriste Référent vous informe sur les démarches juridiques, administratives, les aides financières pour faire les travaux...

L'Habitat Indigne, c'est quoi ?

2 situations (art. 84 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25.3.2009, art. 4 de la loi du 31.5.1990 « loi Besson ») :

  • 1ère situation : des locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (ex. : caves, abris de jardin)
  • 2ème situation : des logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé (ex. : situation de péril ou d’insalubrité)

Ne pas confondre la notion d’habitat indigne qui relève des pouvoirs de police du maire ou du préfet selon la nature des désordres constatés (ex : péril, insalubrité..) et celle de non décence qui relève des relations contractuelles entre bailleur et locataire (ex. : respect du décret décence, négligence dans l’entretien normal du logement...).

En savoir plus : 3 plaquettes ANIL à télécharger

Votre logement ou votre immeuble est en très mauvais état, que faire ? (pdf-293ko)
Votre logement ou votre immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou d’une injonction… Comment la loi vous protège ? (pdf-535ko)
Votre logement ou votre immeuble vous parait non décent, non conformes aux normes d’hygiène. Comment agir ? (pdf-507ko)
 

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