Aller au contenu

Gérer sa copropriété

Est une copropriété =

« tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie, par lots entre plusieurs personnes. »

« Le lot de copropriété comporte obligatoirement
une partie privative  et une quote-part de parties communes lesquelles sont indissociables. »

Art 1 loi du 10/07/1965

Retour en haut de page