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Gérer sa copropriété

Est une copropriété

art 1 loi du 10/07/1965

« tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »

→ Toute copropriété est soumise au statut légal de la copropriété définis par la loi du 10/07/1965 et le décret du 17/03/1967.

N'hésitez pas à consulter toutes nos fiches claires et pratiques sur la gestion d'une copropriété !

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