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  Confinement : ai-je le droit de circuler comme je veux dans les parties communes de mon immeuble ? En savoir plus

  Réforme des APL décalée

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le 1er avril.
Pour rappel la réforme des « APL en temps réel » doit permettre de déterminer de façon plus juste le niveau d’APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d’il y a deux ans.

  Copropriétés et Assemblée Générales

L’assemblée générale de votre copropriété ne peut avoir lieu, le mandat de votre syndic arrive à échéance...

En application d’une ordonnance du 25/03/2020, le contrat de syndic qui expire ou a expiré, entre le 12/03/2020 et 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour fixé du 24/03 au 23/05/2020) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet doit intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit à ce jour, avant le 23/11/2020).
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

Nota : Les appels de charges du 2ème trimestre devront être réglées à leur date d’exigibilité, soit le 1/04/2020.

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