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Actualité

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Louer : quel loyer pratiqué en Moselle ?

Indicateurs 2017 des loyers du parc privé proposés à la location.

Lire l'étude : indicateurs départementaux, carte des loyers et analyse de l'évolution 2016/2017, le marché messin en 2017, le marché locatif thionvillois en 2017 (pdf-1,2Mo)

Source : analyse de plus de 2 900 offres locatives du parc privé proposées par les agents immobiliers de la Chambre Départementale de la FNAIM.

FLASH INFOS COPROPRIÉTÉ N°4 - 3ème trimestre 2018

Au sommaire de ce numéro :

Assurance du syndicat des copropriétaires
Contestation des décisions prises en assemblée générale
Syndic professionnel : une activité réglementée

Téléchargez Flash Infos Copropriété - 3ème trimestre 2018 (pdf-314ko)

La valeur ajoutée du conseil en ADIL

Les ADIL apportent aux ménages une information neutre, gratuite et personnalisée sur l’ensemble des domaines touchant au logement, notamment sur les sujets propres aux rapports locatifs. Elles répondent aux questions des propriétaires bailleurs et des locataires pour faciliter leurs démarches ou résoudre des différends.

L'ANIL a mené une étude en 2017 pour mesurer l'impact de l'information donnée par les ADIL aux ménages sur la fluidité des rapports locatifs, au travers de deux exemples : la restitution du dépôt de garantie et le congé délivré par le propriétaire.

Lire l'étude sur la restitution du dépôt de garantie
Lire l'étude sur le congé délivré par un propriétaire bailleur
Lire la synthèse de ces deux études

REVENUS FONCIERS : Louer abordable, le dispositif COSSE

Depuis le 1er janvier 2017, les bailleurs louant un logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) bénéficient d’un nouveau dispositif d’incitation fiscale, dit « Cosse » qui succède au dispositif "Borloo".
Il varie en fonction de la tension du marché locatif et du type de convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire). Des plafonds de ressources des locataires et du loyer sont à respecter.
Ce dispositif permet un abattement de 15 à 85 % des revenus fonciers bruts. La déduction fiscale dépend de la localisation du bien : zones B1, B2 ou C pour la Moselle et du niveau de loyer pratiqué.

Quant aux communes situées en zone C du département, l’avantage fiscal suppose que le bailleur ait recours à l’intermédiation locative (sous-location, mandat de gestion locative avec un organisme agrée).

En savoir plus sur les modalités d’application du dispositif Cosse ? Contacter un Conseiller Juriste et Financier de l’ADIL 57.

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Acteurs du logement et de l'habitat

L'actualité du 7ème PDALHPD 2014-2018

Mentions

• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 57 est présidée par le Conseil Départemental de la Moselle et vice-présidée par la Préfecture de la Moselle et la Caisse d’allocations familiales de la Moselle. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 57 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.

                                                     

                                                             actualisation août 2018

Votre Conseiller Juriste et Financier

8 rue Gambetta - 57000 Metz

du lundi après-midi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (permanence téléphonique jusqu'à 16h30)

03 87 50 02 60 - contact[at]adil57.fr 

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du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

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à Forbach les mercredis, jeudis et vendredis
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Espace Cormontaigne - 1A avenue Gabriel Lippmann - YUTZ
03 82 87 45 32 - mosellenord[at]eie-grandest.fr

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 12 juillet 2018

127.77

Agenda

Permanences ponctuelles

Permanence du Conseiller Juriste
Les jeudis 29 mars, 31 mai, 30 août et 29 novembre 2018 (uniquement sur RDV au 03 87 50 02 60)
À Bouzonville de 9h45 à 12h – Communauté de Communes du Bouzonvillois Trois Frontières, 3bis rue de France
À Sierck-lès-Bains de 14h à 16h45 – Mairie, 12 quai des Ducs de Lorraine

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