Actualité
Propriétaire-bailleurs : attention à vos installations de gaz et d’électricité !
L’article 3-3 4° de la loi du 6 juillet 1989 est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Les bailleurs doivent réaliser un diagnostic des installations de gaz et d’électricité auprès d’organismes certifiés.
Ces diagnostics concernent uniquement les logements construits avant 1975 et ils doivent être annexés à tous les baux conclus à compter de cette date.
Louer : quel loyer pratiqué en Moselle ?
Indicateurs 2016 des loyers du parc privé proposés à la location en Moselle.
Source : analyse de plus de 2 500 offres locatives du parc privé proposées par les agents immobiliers de la Chambre Départementale de la FNAIM.
REVENUS FONCIERS : Louer abordable, le dispositif COSSE
Depuis le 1er janvier 2017, les bailleurs louant un logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) bénéficient d’un nouveau dispositif d’incitation fiscale, dit « Cosse » qui succède au dispositif "Borloo".
Il varie en fonction de la tension du marché locatif et du type de convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire). Des plafonds de ressources des locataires et du loyer sont à respecter.
Ce dispositif permet un abattement de 15 à 85 % des revenus fonciers bruts. La déduction fiscale dépend de la localisation du bien : zones B1, B2 ou C pour la Moselle et du niveau de loyer pratiqué.
Quant aux communes situées en zone C du département, l’avantage fiscal suppose que le bailleur ait recours à l’intermédiation locative (sous-location, mandat de gestion locative avec un organisme agrée).
En savoir plus sur les modalités d’application du dispositif Cosse ? Contacter un Conseiller Juriste et Financier de l’ADIL 57.
Une question, notre réponse : les ateliers de l'Adil
Nouveau à la rentrée 2017 !
Que vous soyez locataires, propriétaires bailleurs ou copropriétaires
L’ADIL de la Moselle organise des ateliers logement sur 8 thématiques en rapports locatifs et copropriété.
Il s’agira d’apporter un éclairage sur la règlementation applicable ainsi que des mises en situations pratiques.
Uniquement sur inscriptions, ces ateliers sont gratuits. Ils se dérouleront les jeudis soir de 16h à 17h30 par groupe de 4 à 8 personnes, dans les locaux de l’ADIL 57 au 8 rue Gambetta à Metz.
Pour en savoir plus et vous inscrire
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Plus de 18% des résidences principales en Moselle sont des logements en copropriétés. Etre copropriétaire suppose d'entretenir son appartement sans perdre de vue l'intérêt collectif de l'immeuble, maintenir en état un patrimoine commun en anticipant les travaux. Tout ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement d'une copropriété : des explications simples, des schémas, des fiches pratiques et des conseils neutres et objectifs...
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L'actualité du PDALHPD 2014-2018
Feuille de route des acteurs locaux de la politique du logement et de l'hébergement en direction des ménages les plus en difficultés, retrouvez le détail des 19 actions visant à améliorer la production et la qualité de logements, les dispositifs d'accès et de maintien, l'état d'avancement des groupes de travail...
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L'Observatoire Départemental de l'Habitat 2016 est publié
La 3ème édition fournit un vision complète, détaillée et transversale d’une soixantaine de thématiques couvertes par l’Habitat : évolution de la population, marchés de l’habitat, dispositifs locaux dédiés aux personnes en difficultés d’accès et de maintien dans le logement…
Des synthèses chiffrées et les grandes tendances sont indiquées pour chacun des sujets traités.
Chaque thème peut être lu indépendamment les uns des autres.
Des thématiques nouvelles : la problématique des copropriétés fragiles et dégradées, les implications liées à la mise en œuvre de la Loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Lire le document complet (pdf-9,7mo)
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Lire la plaquette (pdf-1,4mo)
Mentions
• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 57 est présidée par le Conseil Départemental de la Moselle et vice-présidée par la Préfecture de la Moselle et la Caisse d’allocations familiales de la Moselle. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 57 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.
actualisation juillet 2017
Votre Conseiller Juriste et Financier
Votre Conseiller Énergies
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Espace Info Énergie Moselle Centre-Sud
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à Forbach les mercredis, jeudis et vendredis
sur l'arrondissement de Sarreguemines les lundis et mardis
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Espace Cormontaigne - 1A avenue Gabriel Lippmann - YUTZ
03 82 87 45 32 - mosellenord[at]eie-lorraine.fr
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Deuxième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 juillet 2017
Agenda
Permanences ponctuelles à Bouzonville
Lundi 18 septembre et lundi 23 octobre
de 10h à 12h et de 13h30 à 16h30
4, rue de la Gare à BOUZONVILLE
(près de la salle du conservatoire de musique)