Actualité
Copropriétés, Copropriétaires
Au 31/12/2018 : Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation devront être immatriculées par le syndic (bénévole ou professionnel) sur le registre national.
En savoir plus : Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (pdf-440ko)
Voir si votre copropriété est immatriculée, consulter les statistiques grand public :
www.registre-coproprietes.gouv.fr
Un conseil personnalisé sur l’immatriculation de votre copropriété, contacter une Conseillère Juriste et Financière de l’ADIL 57 au 03 87 50 02 60 ou contact@adil57.fr
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables
Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.
Louer : quel loyer pratiqué en Moselle ?
Indicateurs 2017 des loyers du parc privé proposés à la location.
Source : analyse de plus de 2 900 offres locatives du parc privé proposées par les agents immobiliers de la Chambre Départementale de la FNAIM.
REVENUS FONCIERS : Louer abordable, le dispositif COSSE
Depuis le 1er janvier 2017, les bailleurs louant un logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) bénéficient d’un nouveau dispositif d’incitation fiscale, dit « Cosse » qui succède au dispositif "Borloo".
Il varie en fonction de la tension du marché locatif et du type de convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire). Des plafonds de ressources des locataires et du loyer sont à respecter.
Ce dispositif permet un abattement de 15 à 85 % des revenus fonciers bruts. La déduction fiscale dépend de la localisation du bien : zones B1, B2 ou C pour la Moselle et du niveau de loyer pratiqué.
Quant aux communes situées en zone C du département, l’avantage fiscal suppose que le bailleur ait recours à l’intermédiation locative (sous-location, mandat de gestion locative avec un organisme agrée).
En savoir plus sur les modalités d’application du dispositif Cosse ? Contacter un Conseiller Juriste et Financier de l’ADIL.
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Acteurs du logement et de l'habitat
L'actualité du 7ème PDALHPD 2014-2018
L'Observatoire Départemental de l'Habitat 2016 est publié
Mentions
• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 57 est présidée par le Conseil Départemental de la Moselle et vice-présidée par la Préfecture de la Moselle et la Caisse d’allocations familiales de la Moselle. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 57 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.
actualisation novembre 2018
L'ADIL 57 recrute
Un(e) Conseiller(ère) Juriste
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à Forbach les mercredis, jeudis et vendredis
sur l'arrondissement de Sarreguemines les lundis et mardis
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Espace Cormontaigne - 1A avenue Gabriel Lippmann - YUTZ
03 82 87 45 32 - mosellenord[at]eie-grandest.fr
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Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 11 octobre 2018
Agenda
Permanences ponctuelles
Permanence du Conseiller Juriste
jeudi 29 novembre 2018 (uniquement sur RDV au 03 87 50 02 60)
À Bouzonville de 9h45 à 12h – Communauté de Communes du Bouzonvillois Trois Frontières, 3bis rue de France
À Sierck-lès-Bains de 14h à 16h45 – Mairie, 12 quai des Ducs de Lorraine
