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  Habitat Indigne

À compter du 29 mai 2020 les délais prévus par certains actes de police administratives contre l’Habitat Indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et de la salubrité publique, reprennent leur cours en application du décret du 20 mai 2020.
Retrouvez la liste de ces actes ici
Pour rappel, en raison de la crise économique liée au covid-19, le terme de nombreux délais restent  suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

  Copropriétés et Assemblée Générales

Contrat syndic et mandat du Conseil Syndical
En application des ordonnances du 25/03, 22/04 et du 20/05/2020 :
• Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020 est renouvelé dans les mêmes termes et sur les mêmes bases de rémunération, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31/01/2021.
• De la même manière le mandat des membres du Conseil Syndical qui expire ou a expiré entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020, est renouvelé jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra se tenir au plus tard le 31/01/2021.
Nota : Ces dispositions ne sont pas applicables
• lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance du 25/03/2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ;
• ou lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.

Assemblées Générales (AG) de copropriété dématérialisées
Un dispositif spécifique créé par l’ordonnance du 20/05/2020 et applicable du 1/06/2020 au 31/01/2021,  qui permet au syndic de convoquer une AG sans présence physique des copropriétaires.
Participation et votes des copropriétaires par visioconférence ou autre moyen de communication électronique permettant leur identification des copropriétaires, vote par correspondance – Possibilité de décision prise au seul moyen du vote par correspondance quant la visioconférence n’est pas possible.
Par ailleurs, augmentation de 10% à 15% du nombre de voix dont peut disposer un mandataire.

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Nouveau : fiche Copropriété Convention IRSI - mise à jour avril 2020