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Covid-19 et logement

Rapports locatifs, copropriété, achat-vente

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Vidéo Location et paiement du loyer : que faire en cas de difficultés de trésorerie ?

Vidéo Location et fin de bail : suis-je obligé de quitter mon logement ?

Vidéo Comment mettre votre logement à disposition du personnel médico-social ?

  Habitat Indigne

À compter du 29 mai 2020 les délais prévus par certains actes de police administratives contre l’Habitat Indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et de la salubrité publique, reprennent leur cours en application du décret du 20 mai 2020.
Retrouvez la liste de ces actes ici
Pour rappel, en raison de la crise économique liée au covid-19, le terme de nombreux délais restent  suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

  Copropriétés et Assemblée Générales

Contrat syndic et mandat du Conseil Syndical
En application des ordonnances du 25/03, 22/04 et du 20/05/2020 :
Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020 est renouvelé dans les mêmes termes et sur les mêmes bases de rémunération, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31/01/2021.
• De la même manière le mandat des membres du Conseil Syndical qui expire ou a expiré entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020, est renouvelé jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra se tenir au plus tard le 31/01/2021.
Nota : Ces dispositions ne sont pas applicables
• lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance du 25/03/2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ;
• ou lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.

Assemblées Générales (AG) de copropriété dématérialisées
Un dispositif spécifique créé par l’ordonnance du 20/05/2020 et applicable du 1/06/2020 au 31/01/2021,  qui permet au syndic de convoquer une AG sans présence physique des copropriétaires.
Participation et votes des copropriétaires par visioconférence ou autre moyen de communication électronique permettant leur identification des copropriétaires, vote par correspondance – Possibilité de décision prise au seul moyen du vote par correspondance quant la visioconférence n’est pas possible.
Par ailleurs, augmentation de 10% à 15% du nombre de voix dont peut disposer un mandataire.

Actualité

Parce que :

Confinement & violences conjugales : Alertez le 114 par SMS

Durant la période de confinement, le gouvernement rend le numéro d’urgence 114 accessible aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Ce numéro, initialement réservé aux sourds et malentendants, permet aux victimes ou témoins qui ne peuvent sortir de chez-elles ou qui n’ont pas accès à internet de donner l’alerte.

Un simple texto au 114, numéro gratuit accessible 24h/24

Grâce ce numéro, l’alerte est immédiatement donnée aux forces de l’ordre avec la transmission des coordonnées de la victime.

L’ensemble des services d’urgence dédiés aux victimes de violences conjugales restent également actifs durant le confinement.
Pour obtenir les coordonnées de l’intervenant social en police ou gendarmerie le plus proche de chez vous ou être aidé par une association spécialisée, consultez la page dédiée sur le site internet de la préfecture de Moselle.

 

Trêve hivernale

En cas d'impayé de loyer : réagissez au plus vite !

Numéro Vert SOS Loyers Impayés 0805 16 00 75

Covid-19 et logement : la trêve hivernale est prolongée. En savoir plus

Etat daté : le montant maximum des honoraires du syndic est paru

Le décret du 21 février 2020 fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Immatriculer sa copropriété : une obligation

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place par la loi ALUR pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.
L’immatriculation auprès du registre national s’effectue sur une plateforme sécurisée accessible par Internet.
La démarche est gratuite.

L’ADIL de la Moselle accompagne les syndics bénévoles régulièrement désignés dans la procédure d’immatriculation de leur copropriété.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès d’une Conseillère Juriste afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Le bail mobilité : un bail plus court, plus souple

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, a créé une nouvelle manière de louer, avec le bail mobilité, contrat de location de logement meublé de courte durée.

Punaises de lit

Un numéro de téléphone pour répondre à toutes les questions et adopter les bons gestes dans la lutte contre les punaises de lit :

Plus d'information :
https://www.anil.org/logement-decent-punaise-lit/
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/punaises-de-lit

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution, accordée au locataire par Action Logement, garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location.

En savoir plus

REVENUS FONCIERS : Louer abordable, le dispositif COSSE

Depuis le 1er janvier 2017, les bailleurs louant un logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) bénéficient d’un nouveau dispositif d’incitation fiscale, dit « Cosse » qui succède au dispositif "Borloo".

En savoir plus sur les modalités d’application du dispositif Cosse ? Contacter un Conseiller Juriste et Financier de l’ADIL.

Une question, notre réponse

Fiches thématiques pratiques

   Acession   /   Copropriété   /   Habitat Indigne

Nouveau : fiche Copropriété Convention IRSI - mise à jour avril 2020

La minute Info Énergie du Grand Est

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Chauffage : quelle énergie est la plus adaptée ?
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Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et  n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.

Y voir plus clair, consultez les Conseillers Juristes et Énergies de l’ADIL avant de vous engager. 03 87 50 02 60

Isolation et Chauffage à 1€ : informations et points de vigilance

Sélectionner les professionnels RGE : https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Rénover en copropriété, se former avant de s’engager : www.coprosvertes.fr
Éco-prêt 0% copropriété : https://www.anil.org/aj-eco-ptz-copropriete-renovation-energetique/
Anah et propriétaire : https://www.anil.org/liste-analyses-juridiques-2018/aj-aide-anah-proprietaire-occupant/
Anah et bailleur : https://www.anil.org/aj-aide-anah-proprietaire-bailleur/
Ma Prime Rénov’ : https://www.anil.org/aj-prime-renov/

Analyse Juridique n°2014-09 :
Action Logement/Prêt travaux

Acteurs du logement et de l'habitat

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• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 57 est présidée par le Conseil Départemental de la Moselle et vice-présidée par la Préfecture de la Moselle et la Caisse d’allocations familiales de la Moselle. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 57 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.

                                                    

                                                          actualisation juin 2020

Coronavirus

Conditions d'accueil du public

L’accueil physique à Metz reprend le 30/06 uniquement sur rendez-vous.
Consulter ici le protocole sanitaire pour la prise de rendez-vous.
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Les permanences de l’ADIL (logement et EIE) reprennent à compter de juin 2020.
Comptant sur votre compréhension.

Votre Conseiller Juriste et Financier

8 rue Gambetta - 57000 Metz

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 avril 2020

130.57+ 0,92 %
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