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Un nouveau motif de préavis réduit à un mois est ajouté à cette liste pour le locataire victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui.

Est visé le locataire :

- bénéficiaire d'une ordonnance de protection ;
- ou dont le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive.

Plus d'information
Analyse juridique ANIL
Arrêtons les violences
Urgence 114
Préfecture de la Moselle

Publication au journal officiel le jeudi 17 septembre 2020 de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Très attendue au vu de la complexité des procédures en matière d’habitat indigne, l’ordonnance harmonise et simplifie les polices administratives spéciales de lutte contre l’Habitat indigne.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.
Accès à l'ordonnance
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

L’ADIL de la Moselle accompagne les syndics bénévoles régulièrement désignés dans la procédure d’immatriculation de leur copropriété.

La démarche est gratuite.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès d’une Conseillère Juriste afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.