Prévention des expulsions locatives
Visez ZÉRO expulsion sans proposition de relogement !
Pour faire suite à l’instruction du 26 avril 2021 relative à la préparation de la fin de la période hivernale et à la prévention des expulsions, l’État a mis en place une mission pour appréhender les dispositifs de mise en œuvre de politique publique, animer la charte CCAPEX et améliorer des outils d’accompagnement social et les aides financières.
La mission est confiée à l’ADIL de la Moselle. Elle est effectuée avec les acteurs et partenaires, parties prenantes, en amont de l’expulsion, à tous les moments de la procédure pour anticiper le relogement des ménages.