Premiers pas de la location

N’hésitez pas à consulter les annonces à partir des journaux locaux ou d‘internet afin de connaître les logements proposés à la location par les bailleurs dans le parc privé. Vous pouvez également vous adresser aux professionnels de l’immobilier, notamment aux agents immobiliers ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville dans laquelle vous souhaitez résider.

Pour effectuer une demande de logement social, il convient de remplir sa demande directement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr puis de la valider auprès d’un guichet enregistreur.
Vous recevrez une attestation qui contient votre numéro d’enregistrement, qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et vous indique la date de dépôt de votre demande.
Tant qu’un logement social ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans. Sinon elle sera annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande. Cette démarche de renouvellement se fait également en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Pour vous aider dans vos démarches, rapprochez-vous d’un travailleur social de votre secteur.

En savoir plus

Le logement est-il adapté à vos ressources ?

Faites le point sur les charges à anticiper (loyer, charges locatives, assurance habitation, consommation d'eau d'électricité et de chauffage, entretien de la chaudière, abonnements de téléphonie et télévision, taxe d'habitation...)

Et les ressources dont vous disposez (salaire, aides au logement, aides pôle emploi, pensions alimentaires, autres...)

Votre taux d'effort ne doit pas dépasser 30% de votre budget global. Si tel est le cas, il est fort probable que le logement que vous envisagez de louer soit une charge trop importante pour votre budget.

Soyez également attentifs au montant des frais d’agence éventuels. Le bailleur peut également solliciter de votre part le versement d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d’argent correspondant à un mois de loyer hors charges qui peut vous être demandée lors de la signature du contrat de bail afin de garantir le bailleur de la bonne exécution de vos obligations.

Quelles aides pouvez-vous solliciter ?

Les aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour alléger le montant du loyer.

Les aides à l’accès au logement
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), l'avance loca-pass, la Caution Locative Étudiante (CLÉ)

Les aides pour pallier d’éventuelles difficultés financières
La garantie loca-pass, la Garantie des Loyers Impayés (GLI), la garantie Visale.

Vérification en 3 questions

Le logement est-il décent ?
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’ADIL si vous souhaitez vérifier le respect de cette condition.

Le logement vous semble-t-il être situé dans un environnement satisfaisant ?
(sécurité, proximité mairie, écoles, transport en commun…)

Quel est l’état du logement ? Est-il bien entretenu ? Constatez-vous des signes d’humidité ?

Les questions à poser au bailleur

Quelles garanties souhaite prendre le bailleur ?
Quelles charges couvre la provision ? La provision vous semble-t-elle suffisante pour couvrir les charges du logement ?
Quelles charges sont collectives ? Et, si des charges sont en commun, comment s’effectue la répartition entre les locataires ?
À quelle énergie fonctionne le chauffage ? (gaz ou électricité)
Quelle est la classe énergétique du logement ?
Quel est le montant de la taxe d’habitation ?
Quel montant payait l’ancien locataire pour sa consommation en énergie ? (électricité, gaz…)
Comment est effectué l’entretien des parties communes ?
Des travaux sont-ils prévus dans les parties communes ou privatives ?
Comment s’effectue le tri des déchets ? Ou déposer les poubelles ? (parties réservée dans les parties communes, trottoir….) Quels jours sont ramassées les poubelles ?
Où sont situés les compteurs d’électricité et/ou de gaz ?

Quels documents le bailleur est-il en droit de vous demander ?

La liste des pièces justificatives que le bailleur peut vous demander (ainsi qu’à la personne qui souhaite se porter caution) est fixée par un décret. Pour information, l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction initiale fixe la liste des pièces ne pouvant pas vous être demandées. Parmi elle, figure la copie du relevé de compte bancaire, la photographie d’identité, la carte d’assuré social ou l’attestation d’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaires.

Dès que le contrat de bail est signé, vous êtes engagé !
Vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation. Si vous souhaitez vous désengager, vous devez donner congé auprès du bailleur en respectant le délai de préavis, même si vous n’avez pas encore les clés du logement.

Le propriétaire doit joindre au contrat de location certains documents

La notice d’information
L’extrait du règlement de copropriété
Le dossier de diagnostic technique

Si le bailleur le sollicite, l’acte de cautionnement

Avant la prise en possession de votre logement, un état des lieux doit être établi. Si vous vous apercevez après votre entrée dans le logement que vous avez oublié de mentionner une dégradation sur l’état des lieux, vous avez la possibilité de le faire rectifier pendant 10 jours.
Les clés du logement vous seront ensuite remises par le bailleur. Cette remise des clés marque la prise d’effet du contrat de bail. Vous pouvez alors entrer en possession du logement et vous y installer.

Vous avez désormais des droits en tant que locataire, mais également des obligations

Vous devez désormais notamment :
▪ Payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail
▪ User paisiblement de votre logement
▪ Effectuer l’entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives...

Il convient ensuite de procéder à l’ouverture des compteurs d’électricité, de gaz, de vos abonnements internet, téléphone...