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Dossier : Financement / Prêts réglementés

Prêt accession Action Logement

Un prêt logement "Accession" peut être accordé par Action Logement pour la construction ou l’acquisition d’un logement avec ou sans travaux.

Il peut financer : 

  • l’acquisition ou la construction d’un logement neuf  y compris l’achat du terrain pour la construction, sous réserve de respecter des conditions de performance énergétique (règlementation thermique) ;
  • l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM ( lorsque le DPE est classé en catégorie A à E) ;
  • l’accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA) ;
  • l’acquisition dans le cadre d’un bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien.

Depuis le 19 avril 2021, ce prêt est exclusivement dédié au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (notamment l’achat de logement HLM).
Action Logement continuera de traiter les dossiers de prêt reçus jusqu'au 12 avril 2021 (cachet de la poste faisant foi ou date de dépôt en agence), sous réserve qu’ils soient complets et avec une date de signature du compromis d'achat ou du contrat de réservation antérieure au 1er avril 2021. Les dossiers reçus après cette date seront pris en compte selon les nouvelles conditions d’octroi.

Comparaison des différents prêts réglementés

Tableau comparatif des différents prêts réglementés

 

Prêt à taux zéro
(PTZ)

Prêt accession sociale
(PAS)

Prêt conventionné

Prêt épargne logementPrêt accession Action LogementPrêt Agrandissement Action Logement
Conditions d'accèsRessources inférieures à un certain plafondRessources inférieures à un certain plafondSans conditions de ressources Être titulaire d’un Plan épargne logement 
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus
  • Ressources inférieures à un certain plafond
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus
  • Être propriétaire occupant
  • Être titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
  • Ressources inférieures à un certain plafond
Pour quel types de dépenses ?
  • Achat ou construction d’un logement neuf en tant que résidence principale 
  • Achat et réhabilitation d’un logement ancien (uniquement dans une commune située en zone B2 ou C)
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Travaux dans le logement occupé
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Travaux dans le logement occupé
  • Achat ou construction d’une résidence principale
  • Travaux dans la résidence principale
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Achat d’un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien HLM
  • Achat en Bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
  • Accession sociale à la proriété dans le neuf dont le PSLA
  • Agrandissement
  • Travaux d’agrandissement par addition
  • Travaux d’agrandissement par surélévation
  • Travaux de mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation

Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable 

Durée

20 à 25 ans (période de différé puis période de remboursement du prêt)Entre 5 et 30 ansEntre 5 et 35 ans2 à 15 ansLibre, dans la limite de 25 ans
  • Libre, dans la limite de 25 ans 

Montant minimum

-

4 000 €4 000 €-  

Montant maximum

Entre 20 et 40 % du coût total de l’opération selon la nature du logement et sa situation géographiqueJusqu’à 100 % du coût de l’opérationJusqu’à 100 % du coût de l’opération92 000 €40 % du coût total de l’opération (sauf vente HLM et acession en Bail réel soclidaire) dans la limite de 40 000 € 20 000 €

Taux d'intérêt

0 %Fixe ou variable
Plafonné entre 2,30 et 2,75 % selon la durée du prêt

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. 
Fixe ou variable
Plafonné entre 2,30 et 2,75 % selon la durée du prêt

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. 
Dépend de la période à laquelle le PEL a été souscrit 0,5 %0,5%

Prêteur

Banque ayant signé une convention avec l’ÉtatBanque ayant signé une convention avec l’ÉtatBanque ayant signé une convention avec l’ÉtatBanque Action LogementAction Logement

Principaux avantages

Absence de taux d’intérêtRéduction de certains fraisSans condition de ressourcesPrime d'ÉtatTaux d’intérêt avantageux
  • Taux d’intérêt avantageux
  • Peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération (ycompris honoraires et diagnostics)
Cumulable avec d’autres prêts / aides ? OuiNon cumulable avec un prêt immobilier classiqueNon cumulable avec un prêt immobilier classiqueOui OuiOui

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